TJ 13055, 27 mars 2025, RG 23/05112
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/01480 du 27 Mars 2025
Numéro de recours: N° RG 23/05112 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IWQ
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [6]
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Madame [H] [D], Inspecteur de la [8], munie d’un pouvoir régulier,
c/ DEFENDEUR
Monsieur [R] [N]
né le 09 Janvier 1975 à
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : QUIBEL Corinne
ZERGUA [K]
L’agent du greffe : COULOMB Maryse,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Le Directeur de la [8] a délivré une contrainte le 20 novembre 2023 à [R] [N], héritier, d’un montant total de
9 830,37 euros représentant les arrérages d’une Allocation Adulte Handicapé indûment perçue par madame [I] [F] pour la période du 1er août 2006 au 30 avril 2008 en raison d’un changement de vie familiale.
Par requête du 04 décembre 2023, [R] [N] a formé opposition à cette contrainte en raison du long délai écoulé, de la renonciation à l'héritage, de la non réception de la mise en demeure et des éléments adressés à l'organisme quatre années auparavant.
À l'audience du 27 Mars 2025, par sa représentante, la [8], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister de cette instnce en raison de la prescritpion.
[R] [N], régulièrement convoqué à l'audience, ne se présente pas, n'est pas représenté et n'a fait valoir aucun moyen.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de donner acte à la [8] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte délivrée le 20 novembre 2023 à [R] [N], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement et par jugement contradictoire :
Vu les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la [8] de sa renonciation à sa contrainte du 20 novembre 2023 d'un montant de 9 830,37 euros à l'encontre de [R] [N] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la [7] ;
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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