TJ 13055, 27 mars 2025, RG 23/03924

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/01477 du 27 Mars 2025

Numéro de recours: N° RG 23/03924 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37LL

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

c/ DEFENDERESSE
Organisme [6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Madame [U] [L], Inspecteur de la [7], munie d’un pouvoir régulier,

DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : QUIBEL Corinne
ZERGUA [S]

L’agent du greffe : COULOMB Maryse,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 30 septembre 2023, [J] [N] a saisi le tribunal pour contester la notification de pénalité administrative au montant de 390 euros émise le 07 juillet 2023 par la Commission des pénalités de la [7] pour dissimulation de vie commune depuis au moins le mois de janvier 2020.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2025 sur renvoi de l’audience du 26 février 2025.
Bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience par lettre recommandé n° 2C 188 0905727 9 dont l’accusé de réception a été signé le 04 mars 2025, [J] [N] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence de [J] [N] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;
Vu l’article 468 du Code de procédure civile ;
DÉCLARE CADUC le recours introduit par [J] [N] ;
DIT que cette caducité pourra être rapportée si [J] [N] fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours ;

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifié le :