TJ 13055, 25 mars 2025, RG 22/01649
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 22/01649 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FAY
Date du Recours : 18 juin 2022
Objet du Recours :Conteste le 18/06/2022 Rejet CRA du 14/04/2022 concernant un chef de redressement, constat d'un travail dissimulé du sous-traitant - Mise en demeure du 26/10/2021 pour un montant de 6 972 euros - Lettre d'observations du 15/03/2021, période contrôlée 31/10/2017 - 30/06/2019 - N°cotisant [Numéro identifiant 6] - SIREN: [N° SIREN/SIRET 4]
Code recours : 88A
N°minute : 25/01179
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [14]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [13]
[Adresse 12]
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [E] [O], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 25 mars 2024, la S.A.R.L. [14] demanderesse à l’instance a indiqué souhaiter se désister de son recours visé en objet ;
Que par courriel en date du 23 mai 2024, l’URSSAF [11] a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.R.L. [14] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 25 Mars 2025
La Présidente
Notifiée le :
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