TJ 35238, 27 mars 2025, RG 21/06881

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et des intérêts patrimoniaux existants entre Madame [L] [M] et Monsieur [V] [D];

DESIGNE Maître [W] [I], Notaire à [Localité 7] (35), pour y procéder dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que le notaire devra dans le délai d'un an à compter de sa désignation dresser un état liquidatif ou en cas de désaccord transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet d'état liquidatif ;

DIT que le notaire pourra consulter les fichiers [13] et [14], puis effectuer toutes recherches utiles auprès des établissements ou organismes détenant des valeurs pour le compte des parties ;

DIT qu'en cas d'empêchement du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance, rendue sur requête ;

COMMET Madame [S], juge commissaire, et à défaut tout autre juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de RENNES pour surveiller les opérations ;

HOMOLOGUE l'accord des parties sur le remboursement anticipé des prêts [10] et [8] au moyen des sommes séquestrées en l'étude de Maître [R] [B], Notaire à [Localité 18] (35) ;

HOMOLOGUE l'accord des parties sur la clôture du compte bancaire joint n° 46304262761 ouvert auprès du [9] ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes afférentes à la répartition et à la prise en charge du solde du compte bancaire joint ;

DIT qu'il appartiendra au Notaire désigné d'intégré le solde du compte bancaire n° 46304262761 aux opérations de comptes entre les parties ;

DEBOUTE Madame [L] [M] de ses demandes de voir attribuer à Monsieur [D] le tracteur, la tondeuse et les outillages et condamner Monsieur [D] à lui verser la somme de 1.524,50 € correspondant à la moitié de la valeur du matériel ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes d'attribution du véhicule CITROEN C5 immatriculé [Immatriculation 11] et de condamnation de l'autre partie à payer une somme à ce titre ;

DEBOUTE Madame [L] [M] de sa demande de dommages et intérêt au titre du véhicule CITROEN C5 immatriculé [Immatriculation 11] ;

DIT n'y avoir lieu à condamner Monsieur [V] [D] au paiement des sommes sollicitées par Madame [L] [M] au titre du paiement de l'assurance automobile et de l'assurance habitation ;

RENVOIE Madame [L] [M] devant le Notaire désigné aux fins d'instruction ses demandes de créances à l'égard de l'indivision au titre de l'acquittement de l'assurance automobile et de l'assurance habitation ;

DIT que les créances revendiquées par Monsieur [V] [D] au titre du paiement de la taxe d'habitation 2017 et de la taxe foncière 2017 ne sont pas prescrites ;

RENVOIE Monsieur [V] [D] devant le Notaire désigné aux fins d'instruction ses demandes de créances à l'égard de l'indivision au titre du paiement des taxes foncières et d'habitation ;

DECLARE prescrite la demande de créance de Monsieur [V] [D] à l'égard de l'indivision au titre des prélèvements [12] et [17] antérieurs au 7 avril 2018 ;

DEBOUTE Monsieur [V] [D] de sa demande de créance à l'égard de l'indivision au titre des prélèvements [12] et [17] à compter du 7 avril 2018 ;

DECLARE prescrite la demande d'indemnité d'occupation s'agissant de la période antérieure au 11 novembre 2017 ;

DEBOUTE Monsieur [V] [D] de sa demande d'indemnité d'occupation pour la période allant du 11 novembre 2017 au 13 juillet 2018 ;

DIT que Madame [L] [M] détient une créance de 248,50 € à l'encontre de Monsieur [V] [D] au titre du virement effectué depuis le compte bancaire joint en date du 3 juillet 2018 ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l'instance, chacune par moitié ;

DEBOUTE Madame [L] [M] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

LE GREFFIER LE JUGE