TJ 35238, 27 mars 2025, RG 24/00748

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux Madame [E] [R] et Monsieur [D] [H] aux torts exclusifs de Monsieur [H];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 8 juin 2019 par l'officier d'état civil de [Localité 12] (35) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [E] [V] [W] [R], le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (72),

- Monsieur [D] [M] [I] [H], le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 8] (35);

DECLARE irrecevable la demande d'attribution définitive des avoirs bancaires ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [E] [R] les meubles qui meublaient le logement familial, le véhicule Nissan Qashqai ainsi que le mobile-home ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE Madame [E] [R] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ;

CONDAMNE Monsieur [D] [H] à verser à Madame [E] [R] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil;
DECLARE irrecevable la demande de Madame [E] [R] tendant à lui attribuer l'intégralité de la communauté à titre de prestation compensatoire ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 24 avril 2023 ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DEBOUTE Madame [E] [R] de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

DÉBOUTE Madame [E] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [E] [R] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [D] [H] à verser à Madame [E] [R] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES