TJ 35238, 27 mars 2025, RG 24/08821

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [B] - [G] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 31 juillet 2021 par l’officier de l’état civil de [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [U] [B], le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8],

- Monsieur [J] [Z] [F] [G], le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] ;

ATTRIBUE à titre préférentiel à Monsieur [J] [G] le logement sis [Adresse 7],

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 30 septembre 2023 ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES