Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08821
CA Paris, 24 juin 2026, RG 24/08821
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08821 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNJG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2024 - tribun
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tj MEE - incident tj33063 n° 24/08821
TJ 33063, 25 juill. 2025, RG 24/08821
N° RG 24/08821 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUWO 7E CHAMBRE CIVILE INCIDENT SURSIS À STATUER RENVOI À LA MISE EN ÉTAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE 50A N° RG 24/08821 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUWO N° de Minute : 2025/ AFFAIRE : SASU MGE C/ SCI JTC Grosse
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tj Accorde une provision tj83050 n° 24/08821
TJ 83050, 25 juin 2025, RG 24/08821
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/08821 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOV7 MINUTE n° : 2025/ 284 DATE : 25 Juin 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08821
TJ 75056, 27 mai 2025, RG 24/08821
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier HASCOET Monsieur [J] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08821 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54VZ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 27 mai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/08821
TJ 93008, 26 mai 2025, RG 24/08821
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/08821 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7AT Minute : 25/00603 SA CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 24/08821
TJ 35238, 27 mars 2025, RG 24/08821
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 27 Mars 2025 N° RG 24/08821 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJVV Epoux [G] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le : 1 copie dossier
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