TJ 35238, 27 mars 2025, RG 24/04440
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 27 Mars 2025
N° RG 24/04440 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6TL
Epoux [W]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [V] [P], [L], [S] [T] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Michèle BAGLIONE-SIMON, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [S], [Z] [W]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Laurence PRUNAULT, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de [V] HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce des époux [T] - [W] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 5 mars 2016 par l’officier de l’état civil de [Localité 10] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [V] [P] [L] [S] [T], le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] (35)
- Monsieur [O] [S] [Z] [W], le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 24 juin 2021 ;
CONDAMNE Madame [V] [T] aux dépens ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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