TJ 35238, 27 mars 2025, RG 23/06078
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 27 Mars 2025
N° RG 23/06078 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOXL
Epoux [W]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [P], [X], [F] [W]
né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [R] [N] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sylvie CAVALOC-LE GAL, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Sylvie CAVALOC-LE GAL, Me Catherine JOSSE-TIRIAU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce de Madame [R] [N] et Monsieur [P] [W] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 7 juin 2003 par l’officier de l’état civil de [Localité 9], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [P] [W], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 7],
- Madame [R] [N], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8].
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties les 25 novembre 2024, 29 novembre 2024 et 16 décembre 2024 réglant les effets du divorce entre les époux et relativement à l’enfant ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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