TJ 35238, 27 mars 2025, RG 24/02323

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT le juge français compétent ;

DIT la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

DIT que la loi somalienne est applicable au régime matrimonial des époux ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de madame [B] [X] [S] et de monsieur [J] [D] [L] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 1er mai 2002 par l’officier d’état civil de [Localité 6] (Somalie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [B] [X] [S], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6] (Somalie),

- Monsieur [J] [D] [L], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (Somalie) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration, soit le 8 mars 2022;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

CONSTATE l’état d’impécuniosité de madame [B] [X] [S] ;

DEBOUTE monsieur [J] [D] [L] de sa demande au titre de la contribution maternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [O] ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE madame [B] [X] [S] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT