TJ 44109, 28 mars 2025, RG 20/03339

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [Y] [P] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 4 mai 1984 ;

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 29 mars 2021 qui a autorisé les époux à résider séparément ;

PRONONCE le divorce des époux [Z] [W] / [Y] [P] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 29 juin 2019 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

ORDONNE l’attribution préférentuelle du véhicule Dacia Sandero immatriculé [Immatriculation 6] à M. [W] ;

ORDONNE l’ attribution préférentielle du chien cocker [B] à Mme [P] ;

CONDAMNE M. [Z] [W] à payer à Mme [Y] [P], à compter du jour où le divorce sera devenu définitif, une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 15 000€ ;

DIT que les droits d’enregistrement de ladite prestation compensatoire seront à la charge du débiteur ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [Y] [P] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 mars 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD