TJ 44109, 28 mars 2025, RG 25/00773
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 12]
[Adresse 13]
[Localité 6]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 28 Mars 2025
minute n°
N° RG 25/00773 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NMH4
[W] [J]
[O], [R], [E] [B] épouse [J]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 28/03/2025
CE+CCC : Me Le Gratiet
CE+CCC : Me [Localité 9]
CCC : dossier
JUGEMENT DU 28 MARS 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 28 février 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Mars 2025
SUR REQUÊTE CONJOINTE DE :
[W] [J]
né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (Algérie)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par
Me Fabienne LE GRATIET de la SELARL MAITRE FABIENNE LE GRATIET, avocats au barreau de NANTES
- 184
ET :
[O], [R], [E] [B] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Comparant et plaidant par
Me Christine BONY, avocat au barreau de NANTES
- 82
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le présent litige ;
DECLARE la loi française applicable à l’ensemble du litige ;
Vu l’acte de mariage dressé le 22 décembre 2018 ;
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 4 février 2025 dans lequel M. [W] [J] et Mme [O] [B], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;
Vu la requête conjointe en divorce déposée au greffe le 11 février 2025;
PRONONCE le divorce des époux [W] [J]/[O] [B] ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 3 septembre 2023 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 mars 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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