TJ 06088, 28 févr. 2025, RG 24/01083
Vérifier : TJ 06088, 28 févr. 2025, RG 24/01083 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 28 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/01083 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRGW
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [D] [T]
[Adresse 2] (SUISSE)
Elisant domicile chez PLR AVOCATS [Adresse 1]
représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société SWISS GLOBAL AIRLINES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Jean-François LAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Shiness GUITARD, avocat au barreau de GRASSE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 02 Août 2023, Monsieur [D] [T] a fait convoquer la Société SWISS GLOBAL AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 14 juin 2024 ;
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ;
Monsieur [D] [T], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La Société SWISS GLOBAL AIRLINES, par l’intermédiaire de son avocat, a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [T] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 28 Février 2025 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Jean-François LAIGNEAU et Me Pierre-Louis ROUYER Le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.