Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 06088, 28 févr. 2025, RG 23/01975


Vérifier : TJ 06088, 28 févr. 2025, RG 23/01975 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/02/2025
Numéro
23/01975
Lieu / cour
tj06088
Chambre
Service de proximité
Type
other
Id
67ec400bdd062d9f810e4fba

Texte de la décision

1,748 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :
Du 28 Février 2025
Service de proximité
N° RG 23/01975 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O7WI

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Mme [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocats au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Société AIR FRANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Selon Requête - procédure au fond en date du 05 Mars 2023, Madame [X] [P] a fait convoquer la Société AIR FRANCE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 1er décembre 2023;

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ;

Madame [X] [P], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;

La Société AIR FRANCE, par l’intermédiaire de son avocat, a accepté ce désistement;

Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance de Madame [X] [P] et le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;

Ainsi jugé en audience publique le 28 Février 2025 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie certifiée conforme à Me Léa AI et , Me Elodie RIFFAUT Le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.