TJ 06088, 28 févr. 2025, RG 24/01065
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 28 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/01065 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRFY
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [M] [X] épouse [S]
[Adresse 2]
M. [H] [S]
[Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
représenté par Me Jean-François LAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Shiness GUITARD, avocat au barreau de GRASSE,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 18 Septembre 2023, Madame [M] [X] épouse [S] et Monsieur [H] [S] ont fait convoquer la Société LUFTHANSA LIGNE AERIENNES ALLEMANDES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 14 juin 2024 ;
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ;
Madame [M] [X] épouse [S] et Monsieur [H] [S], par l’intermédiaire de leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La Société [Adresse 3], par l’intermédiaire de leur avocat, a accepté ce désistement ;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame [M] [X] épouse [S] et Monsieur [H] [S] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 28 Février 2025 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Jean-François LAIGNEAU et Me Sandy MOCKEL Le
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