TJ 42218, 24 mars 2025, RG 25/00370
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00370 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITPD
JUGEMENT du 24 MARS 2025
ENTRE :
Monsieur [O] [G],
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
ET :
[Adresse 3],
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE
Le 6 janvier 2025, le Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE a été saisi d’une demande de vérification de créance, par Monsieur [G] [O] ;
Par courrier du 25 février 2025, Monsieur [G] [O] a fait part de son changement d’adresse, à [Localité 4] (69) ;
Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur “
Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de LYON ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de LYON - [Adresse 2] ;
Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de LYON, par le greffe ;
La greffière, La juge,
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