TJ 14118, 29 oct. 2024, RG 24/00969
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 29 octobre 2024
Numéro RG : 24/00969
N° Minute: 2024 /
Hervé Noyon, vice-président, statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement,
Assisté de Elise Vidovic, greffier,
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte du l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil lors des débats à la demande de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[X] [M]
née le 22 septembre 1955 à [Localité 4] (14)
Ayant pour curateur : ATC 14
Résidence habituelle : EHPAD [7] – [Adresse 3]
[Localité 1]
Date de l’admission : 19 octobre 2024
Lieu de l’admission : Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 5]
[Adresse 2]
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5], reçu au greffe du juge le 25 octobre 2024 ;
Vu les convocations et avis d’audience donnés par Notre greffe :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [X] [M] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge du siège au tribunal judiciaire de Caen
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] (Place Gambetta 14 050 [Localité 5] cedex Mail : [Courriel 6] )
Reçu copie de la présente ordonnance le 29 octobre 2024,
[X] [M],
Reçu copie de la présente ordonnance le 29 octobre 2024,
Maître GODEY,
Reçu copie de la présente ordonnance le 29 octobre 2024,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5],
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à ATC 14 (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée et tiers à l'origine de la procédure) par télécopie avec récépissé OU par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception le 29 octobre 2024, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 29 octobre 2024, Le greffier,
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