TJ 72181, 16 janv. 2025, RG 24/03188

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

LÈVE l’interdiction d’aliéner décidée par le tribunal par jugement du 3 mars 2016 sur les parcelles situées commune de SAINT GEORGES LE GAULTIER (72130) lieudit “Les Aclos”, cadastrées Section ZV numéros [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et ZV numéro [Cadastre 3];

AUTORISE la vente de la maison d’habitation et du terrain situés lieudit “[Adresse 7] cadastrés Section ZV numéros [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ainsi que la moitié indivise d’une portion de terrain à usage de chemin figurant au cadastre de la même commune sous les références ZV N°[Cadastre 3] au profit de Monsieur [V] [P] et Madame [C] [F] demeurant [Adresse 1] à [Adresse 6] [Localité 9] [Adresse 8] (72) au prix de 45 000 euros ;

RAPPELLE que les autres dispositions du plan arrêté par jugement du 3 mars 2016 restent inchangées;

DIT que le Commissaire à l’exécution du plan sera appelé à concourir à l’acte de vente;

DOSSIER N° : N° RG 24/03188 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKC6
AFFAIRE : [D] [E] /

DIT que le notaire qui recevra l’acte de vente devra en remettre une expédition au Commissaire à l’exécution du plan;

DIT que les fonds provenant de la vente seront remis au Commissaire à l’exécution du plan dès la signature de l’acte authentique;

DIT que le présent jugement devra être communiqué au Commissaire à l’exécution du plan et au Procureur de la République et notifié au débiteur par les soins du Greffier, conformément aux dispositions des articles R. 626-31 du code de commerce;

CONSTATE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde;

Ainsi jugé et prononcé le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE PRESIDENT