TJ 72181, 13 févr. 2025, RG 25/00053

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

AUTORISE la cession des 5 000 parts détenues par [L] [B] au sein de l’EARL DES TROIS SITES au profit d’[G] [B], son fils, et ce rétroactivement à compter du 1er juillet 2024 ;

AUTORISE la transformation de l’EARL DES TROIS SITES en société unipersonnelle ;

RAPPELLE que la cession des parts sociales nécessite la modification des statuts et les formalités administratives subséquentes ;

RAPPELLE que la société unipersonnelle venant aux droits de l’EARL DES TROIS SITES sera tenue d’exécuter le plan homologué par jugement du 25 janvier 2018, modifié par jugements des 16 septembre 2021 et 28 novembre 2022 ;

RAPPELLE que les autres dispositions du plan arrêté par jugement 25 janvier 2018 modifié par jugement du 16 septembre 2021 puis par jugement du 28 novembre 2022 restent inchangées ;

DIT que le présent jugement devra être communiqué au Commissaire à l’exécution du plan et au Procureur de la République et notifié aux débiteurs par les soins du Greffier, conformément aux dispositions des articles R. 626-31 du code de commerce ;

CONSTATE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

Ainsi jugé et prononcé le TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT