TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 24/00836

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance d'orientation du 21 octobre 2024 ;
Vu l'ordonnance de clôture du 21 octobre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [H] [B] [U] [V], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9]

et

Monsieur [W] [M] [L], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1993 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (76 – Seine-Maritime) ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 08 juillet 2022 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
REJETTE la demande de Madame [H] [V] tendant à voir condamner Monsieur [W] [L] à régler les mensualités du prêt immobilier ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
DIT que chacune des parties conservera, le cas échéant, la charge de ses frais irrépétibles;
CONDAMNE Madame [H] [V] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%);
CONDAMNE Monsieur [W] [L] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

A. BAUDET K. FOURRE