CA Paris, 1 avr. 2025, RG 24/07446

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 01 AVRIL 2025

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/07446 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPAW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 novembre 2024

Date de saisine : 13 décembre 2024

Décision attaquée : n° 22/00554 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 23 octobre 2024

APPELANTE

S.A.S. ERDS représentée par son représentant légal

N° SIRET : 805 27 7 2 33

Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

INTIMÉ

Monsieur [T] [S]

Représenté par Me Joachim SCAVELLO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

toque : 56

Greffier lors des débats : Sila Polat

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 novembre 2024, a société ERDS a interjeté appel du jugement du 23 octobre 2024 du Conseil de Prud'hommes de MEAUX l'ayant condamnée à verser diverses sommes à M. [S] avec exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile.

Par conclusions du 11 février 2025, l'intimé a demandé la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions du 05 mars 2025, l'intimé s'est désisté de son incident, la société ayant procédé au versement des sommes dues en application du jugement.

Par conclusions du 10 mars 2025, l'appelante a accepté le désistement de cet incident.

Il convient d'en prendre acte.

PAR CES MOTIFS