CA Lyon, 1 avr. 2025, RG 24/01651

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/01651 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PP5T

[X]

C/

[7] [Localité 6]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 23 Janvier 2024

RG : 22/00014

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 01 Avril 2025

APPELANTE :

[R] [X]

née le 11 Octobre 1960 à

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001286 du 08/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

INTIMEE :

[7] [Localité 6]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

*

* *

Attendu que le 22 FEVRIER 2024, Madame [R] [X]

a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [7] [Localité 6] ;

Qu'en l'espèce, Madame [R] [X] par courrier de son Conseil, la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON en date du 20 mars 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 23 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS