CA Douai, 27 mars 2025, RG 23/03044

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 27/03/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 23/03044 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7KL

Jugement (N° 2022022927) rendu le 06 juin 2023 par le tribunal de commerce de lille metropole

APPELANTE

Association UNEDIC (DELEGATION AGS,CGEA DE [Localité 3]), agissant en la personne de son représentant légal

ayant son siège [Adresse 1]

représentée par Me Laurent Calonne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué,

assistée de Me Florence Gaudilliere, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉE

SELARL [V] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BOIRAMA PRODUCTION

ayant son siège [Adresse 2]

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée Me Olivier Pechenard, avocat au barreau de Pari, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Anne Soreau, conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

DÉBATS à l'audience publique du 27 mars 2025.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE RENDU SUR LE SIEGE et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 mai 2024

En présence de Monsieur le procureur général, représenté par Christophe Delattre, substitut général

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Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les diligences annoncées lors de la dernière audience du 19 décembre 2024, lors de laquelle elles avaient demandé un renvoi aux fins de formalisation des conclusions de désistement de l'appelante et d'acceptation de ce désistement par l'intimée, ou d'homologation d'un accord transactionnel, ce renvoi leur ayant été accordé pour l'accomplissement de ces diligences sous peine de radiation.

PAR CES MOTIFS