Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Caen, 31 mars 2025, RG 25/00375


Vérifier : CA Caen, 31 mars 2025, RG 25/00375 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/03/2025
Numéro
25/00375
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
67ecc9ccdab039e415d93312

Texte de la décision

1,106 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/00375

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS25024

APPELANTE

S.A.R.L. AGB

[Adresse 7]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. [P] mandataire judiciaire de la SARL A.G.B

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A. BNP PARIBAS, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 8] en date du 29 Janvier 2025 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A. BNP PARIBAS aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 31 Mars 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.