CA Caen, 31 mars 2025, RG 24/01129
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/01129 -
LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6010-1
Représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
S.C.I. SAINT LAURENT
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0005ZV4
Représentée par Me Frédéric BARBAUT, avocat au barreau de NANCY
INTIME
Nous, F. EMILY, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, appelante, se désiste par conclusions du 27 Mars 2025 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 5] en date du 15 Avril 2024 ;
Attendu que par conclusions du 28 Mars 2025, la S.C.I. SAINT LAURENT accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, l'acceptation de ce désistement par la SCI SAINT LAURENT et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens concormément aux conclusions des parties.
Fait à [Localité 5], le 31 Mars 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Copie adressée aux
avocats
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