TJ 93008, 11 mars 2025, RG 25/01870

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT-OUEN
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01] OU 77
@ : [Courriel 7]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/01870 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WQ3

Minute : 25/00094

Monsieur [M] [J]
Représentant : Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

C/

Société SEMISO
Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Exécutoires délivrées à :
Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR

Copies certifiées conformes délivrées à :
Me Maxime TONDI

Le 14 Mars 2025

JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE

Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal de proximité de SAINT-OUEN en date du 11 Mars 2025 ;

Par Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Débats : dispense d’audience par application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 3], ayant pour avocat Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

ET DÉFENDEUR :

Société SEMISO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

EXPOSE DE LA REQUETE

Par requête reçue au greffe le 19 février 2025, Madame [M] [J] sollicite la rectification d'une erreur matérielle entachant le jugement rendu le 13 juillet 2022 (RG n°11-18-000604), ce dernier ayant condamné la SEMISO à payer à Madame [M] [J] la somme de 4.537,68 euros à titre de dommages-intérêts, alors qu'il aurait dû la condamner à payer la somme de 5.273,34 euros à ce titre.

A l'appui de sa requête, Madame [M] [J] expose qu'afin de condamner la SEMISO à payer la somme de 4.537,68 € à titre de dommages-intérêts, le juge des contentieux de la protection a retenu, en page 5 de son jugement, la motivation suivante : " Il y a lieu dans ces conditions d'évaluer le préjudice de jouissance qu'elle a subi du 9 juin 2015 au mois de mars 2022 inclus à la somme de 4.537,68 euros (217,01 euros x 30% x 69,7 mois) ". Or, entre le 9 juin 2015 et le mois de mars 2022, 81 mois se sont écoulés, de sorte que le préjudice doit être évalué à la somme de 5.273,34 euros (217,01 euros x 30 % x 81 mois).

SUR CE

C'est bien à la suite d'une erreur purement matérielle que la SEMISO a été condamnée à payer la somme de 4.537,68 euros, au lieu de celle de 5.273,34 euros, au terme du jugement rendu le 13 juillet 2022.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de rectifier ledit jugement.

PAR CES MOTIFS