TJ 93008, 27 mars 2025, RG 25/00503

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 25/00503 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QA4

Minute n°: 25/00622

Madame [N] [S]
Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1293

C/
Monsieur [J] [P]

ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a remis l’assignation par RPVA en date du 13 Mars 2025 pour une audience fixée au Jeudi 27 Mars 2025,

Que le délai minimal de remise de l’assignation prévu par l’article 754 précité, sous peine de caducité, n’est pas respecté.

PAR CES MOTIFS