TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 23/01130

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/01130 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYSIM

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le 02/04/2025
A Me CHEMARIN
Me MARTINET

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 02 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Claudia CHEMARIN de la SELEURL SELARLU Claudia CHEMARIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0064

DÉFENDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329

Nous Madame SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Vu l’assignation du 11 janvier 2023 délivrée à l’encontre de la société La Banque Postale par M. [V] [L].

Vu les conclusions de désistement d’instance de M. [V] [L] notifiées par RPVA le 10 mars 2023.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société La Banque Postale notifiées par RPVA le 21 mars 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Des conclusions de désistement d’instance ont été notifiées par M. [V] [L].

La société La Banque Postale a accepté ce désistement.

Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de M. [V] [L] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de M. [V] [L] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 2 avril 2025.

La greffière La juge de la mise en état