TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 24/11759

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 24/11759
N° Portalis 352J-W-B7I-C55IN

N° MINUTE :

Assignation du :
26 Septembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 01 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V] [O] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5] (ISRAEL)

Représenté par Maître Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0050

DEFENDERESSE

Madame [G] [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Lorenzo VALENTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1498

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 10 juillet 2020, ordonnant le partage judiciaire de la succession de [D] [K], désignant Maître [W] [S], notaire à Paris pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ;

Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

En l'espèce, il ressort de l'acte du 18 mars 2025 transmis par Maître [W] [S] , notaire, qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties.

Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.

PAR CES MOTIFS