Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 24-11.759
Cass., 3 juill. 2025, n° 24-11.759
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10370 F Pourvoi n° C 24-11.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj75056 n° 24/11759
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 24/11759
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/11759 N° Portalis 352J-W-B7I-C55IN N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le
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ca other ca_paris n° 24/11759
CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/11759
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11759 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVM2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2024-Juge de l'e
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