TJ 78646, 2 avr. 2025, RG 24/00294
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/00294 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXXT
DEMANDERESSE :
La société SARL BBBRIGITTE F, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 521 189 498 dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de sa représentante légale domiciliée audit siège en cette qualité,
représentée par Me Marion PERRIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 84
DEFENDERESSE :
La Commune d’[Localité 2] prise en la personne de son Maire en exercice, dûment habilitée, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville sis [Adresse 3],
représentée par Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 217
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SARL BBBRIGITTE F notifiées par son conseil le 31 mars 2025,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société
SARL BBBRIGITTE F,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 4], le 02 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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