TJ 78646, 13 mars 2025, RG 25/00071
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00071 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX2D
ORDONNANCE/JUGEMENT RECTIFICATIF
DU :
MINUTE :
exécutoire
délivrée le
à :
expédition
délivrée le
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DECISION RECTIFICATIVE
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le 13 mars 2025
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux,
inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Me Marc BRESDIN,menbre de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [J] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, statuant en qualité de Juge de la protection au Tribunal de proximité de Mantes- la-Jolie.
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
EXPOSE DE LA REQUETE
Par requête reçue au greffe le 15 Janvier 2025, Me Marc BRESDIN, conseil de Société CDC HABITAT SOCAIL a demandé la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu le 20 décembre 2024 par le Tribunal de céans, en application de l’article 462 du code de procédure civile.
La partie demanderesse sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu’elle mentionne :
le nom”[Z]”
Et de remplacer par les mentions ci-après :
le nom”[F]”
Compte tenu de la nature de la requête, il n’y a pas lieu de convoquer les parties.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon, que le dossier relève ou à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’une erreur purement matérielle.
En conséquence, il sera fait droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire , rendu en premier ressort, conformément à la qualification de la décision prononcée par le Tribunal de Proximité de Mantes la Jolie le 20 décembre 2024.
ORDONNE la rectification du n° minute. :
DIT
au lieu de lire :
- le nom “[Z]”
Il convient de lire :
- le nom “[F]”
Le reste de la décision sans changement ;
DIT qu’il sera fait mention de cette décision rectificative sur la minute du jugement du 20 décembre 2024 n° minute : et les expéditions de la décision notifiées comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
Fait le 13 mars 2025 et signé par le Président et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
CHAKIRI Nadia Christian SOUROU
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