TJ 78646, 21 mars 2025, RG 24/00240

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA [Localité 12]

[Adresse 4]
[Localité 9]

[Courriel 11]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00240 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGCT

JUGEMENT

DU : 21 Mars 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

[T] [W] [H]

DEFENDEUR(S) :

S.D.C. [M] RICARD MANTES [Localité 13], représentée par Maître [E] [M]

exécutoire
délivrée le
à :

expédition
délivrée le
à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT
DU 21 Mars 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT ET UN MARS

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 14 Mars 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [T] [W] [H]
Chez M. [P]
[Adresse 3] [Adresse 7]
[Localité 10]

comparante

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.D.C. [M] RICARD MANTES [Localité 13], représentée par Me [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Me GILLIOT Hélène, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

/

EXPOSÉ DES FAITS

Soutenant que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] [Localité 14] aurait imputé à tort diverses sommes sur son compte individuel de copropriétaire, [T] [W] [H] a présenté une requête reçue au greffe le 27 juin 2024 afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 509,04 €.

À l’audience, les parties sont parvenues devant le conciliateur de justice à un accord et en ont demandé l’homologation judiciaire.

MOTIFS

Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ainsi que dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire.

Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord signé par elles le 14 mars 2025 et qui est annexé au présent jugement.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’accord intervenu conduit à condamner [T] [W] [H] à payer la moitié des éventuels dépens de l’instance, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 14] à en payer l’autre moitié.

PAR CES MOTIFS