TJ 78646, 2 avr. 2025, RG 21/06402
Vérifier : TJ 78646, 2 avr. 2025, RG 21/06402 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 21/06402 - N° Portalis DB22-W-B7F-QIQQ
DEMANDEURS :
[D] [U]
représenté par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
[G] [W] épouse [U]
représentée par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
DEFENDEURS :
[K], [F], [R] [H]
représenté par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138
[M], [Y], [O] [H] épouse [H]
représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des époux [U] notifiées par leur conseil le 31 mars 2025,,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action des époux [U],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les fraisde l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.