TJ 06088, 2 avr. 2025, RG 23/04661
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
MINUTE N°25/
JUGEMENT:
[G]
c/ [Z]
- 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 23/04661 -
N° Portalis DBWR-W-B7H-PJTS
Expédition délivrée :
à me TREGAN (cp633)
à me [Localité 16] (cp174)
à me KSIA (cp10)
au MP (courrier interne)
le 02.04.2025
PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 02 Avril 2025
DEMANDEUR:
Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13] (TUNISIE)
[Adresse 3]
non comparant et représenté par Me Céline TREGAN, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005026 du 04/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
DEFENDERESSE:
Madame [K] [Z] épouse [G]
née le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 13] (TUNISIE)
[11] [Localité 14] [1]”
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparante et représentée par Me Virginie SANA, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005689 du 22 aout 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
PARTIE INTERVENANTE :
[12] [Localité 14] [15]
Service [9]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur [L] [G] né le [Date naissance 5] 2020 à SOUSSE (TUNISIE) représenté par Me Elyes KSIA, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;
L'audience se tenant à double rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 et 816 du CPC, l'affaire a été débattue à l'audience publique devant :
Présidente : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Marie-Nina VALLI, Vice-Président
Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :
Présidente : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Marie-Nina VALLI, Vice-Président
Assesseur : Madame Agnès VADROT,Vice-Président
assistés lors des débats et lors du prononcé par :
Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 19 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2025
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d'appel ;
Dit que la juridiction française est internationalement compétente pour statuer ;
Dit que la loi tunisienne est applicable ;
Déclare l'action en contestation de paternité de Monsieur [D] [G] recevable ;
Rejette la demande d'expertise biologique ;
Déboute monsieur [G] de son action en contestation de paternité ;
Condamne monsieur [G] aux dépens de l'instance ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;
Précise toutefois que la présente décision ne sera susceptible d'exécution forcée qu'à compter de sa signification par commissaire de justice par la partie la plus diligente ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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