Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce l'adoption simple source api

TJ 06088, 2 avr. 2025, RG 24/00182


Vérifier : TJ 06088, 2 avr. 2025, RG 24/00182 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2025
Numéro
24/00182
Lieu / cour
tj06088
Chambre
1ère Chambre civile
Type
other
Id
67ed914dda9e15c5131ff249

Texte de la décision

34 caractères

,
[Motifs de la décision occultés]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.