TJ 14118, 10 déc. 2024, RG 24/01094
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 10 Décembre 2024
N° RG 24/01094 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCTG
N° Minute:
Hervé NOYON, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN,
Assisté de Stéphanie DESMORTREUX, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil pour éviter une atteinte à l'intimité de la vie privée
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[L] [B]
Née le 21 novembre 1975 à [Localité 6] (50)
Résidence habituelle : [Adresse 1]
[Localité 3]
Date de l’admission : 30 novembre 2024
Lieu de l’admission : EPSM [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM au motif de l'existence d'un péril imminent.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 5], reçu au greffe du juge le 5 décembre 2024 ;
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer, dans le cadre de la procédure de contrôle des mesures d’admission, sur la mesure de soins psychiatriques dont faisait l’objet [B] [L].
Le greffier Le juge
Reçu copie de la présente ordonnance le 10 Décembre 2024,
Me Cassandre COURSET
Reçu copie de la présente ordonnance
le 10 Décembre 2024,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5],
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 10 Décembre 2024,
Le greffier,
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