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TJ 67482, 31 mars 2025, RG 24/02931


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Date
31/03/2025
Numéro
24/02931
Lieu / cour
tj67482
Chambre
Proc. coll. commerciales
Type
other
Id
67edac81da9e15c513204a13

Texte de la décision

2,770 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

NOUS, Jacky BANTZE, Juge-Commissaire,

AUTORISONS la vente de gré à gré de l’ensemble des biens inventoriés dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. NEWSTEP, au profit de la société GEBSTRA ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 8400 € T.T.C. (huit mille quatre cents euros) net vendeur,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, liquidateur.

STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Jacky BANTZE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

M. [M] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 25/15
N° RG 24/02931 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHVF

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

M. [M] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 25/15
N° RG 24/02931 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHVF

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT

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