TJ 26362, 20 mars 2025, RG 24/00743

Minute n°
N° RG 24/00743 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILTF

JUGEMENT DU 20 Mars 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

S.A. CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me TOUZAN, avocat au barreau de la Drôme, substituant la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de Lyon

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [T]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Emilie BONNOT
Greffier : Loetitia MICHEL

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 13 Mars 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

prononcé par mise à disposition au greffe,
par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection,
assistée de Loetitia MICHEL, Greffier

Copie à :

le :

N° RG 24/00743 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILTF

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 2]

R.G N° N° RG 24/00743 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILTF

Minute:

JUGEMENT D'INCOMPETENCE
DU : 20 mars 2025

DEMANDEUR(S):

S.A. CREATIS

DEFENDEUR(S):

M. [I] [T]

JUGEMENT D'INCOMPETENCE

A l'audience publique du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Valence, présidée par Madame Emilie BONNOT, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Madame Loetitia MICHEL, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S):

S.A. CREATIS, demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître TOUZAN, substituant la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de Lyon

à

DEFENDEUR(S):

Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Vu les articles 42 et 75 et suivants du Code de Procédure Civile;

Par acte en date du 28 novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant ce tribunal pour l'audience du 13 mars 2025.

Le défendeur n'a pas comparu à l'audience et réside sur la commune de [Localité 8], située sur le ressort de la chambre de proximité de [Localité 7]. Il convient en conséquence de se déclarer territorialement incompétent.

PAR CES MOTIFS,