CA Colmar, 2 avr. 2025, RG 22/03936
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél :
Chambre : Chambre 4 A
Min n° 25/285 N° RG 22/03936 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6FD
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG, décision attaquée en date du 19 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00358
[O] [I] [K], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Véronique LECHEVALLIER, avocat au barreau de STRASBOURG
M. [W] [S] exerce sous l'enseigne AIR'SN PURE ET MULTISERVICES, entreprise individuelle, enregistrée au RCS de [Localité 4] sous le numéro [Numéro identifiant 2], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Sandrine FRANCOIS, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile modifiés,
Par conclusions de Maître LECHEVALLIER du 03 janvier 2025, il est fait état du décès de l'appelant, justifié par l'acte de décès du 26 avril 2024,
Il y a lieu d'interrompre l'instance ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai jusqu'au 02 octobre 2025, pour nous faire connaître les diligences accomplies en vue de reprendre l'instance ;
DISONS que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.
Colmar, le 02 Avril 2025
Le magistrat,
Copie
aux avocats le 02 Avril 2025
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