TJ 33063, 3 avr. 2025, RG 23/00511
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00511 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYNZ
88E
Minute n° 25/00565
DESISTEMENT
Du : 03 avril 2025
cc délivrées le
à :
Mme [Z] [S]
CPAM DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience en chambre du conseil du : 03 avril 2025
Demanderesse :
Madame [Z] [S]
2 ter Rue de Bethmann
Résidence Mahela - Appt 38
33000 BORDEAUX
comparante en personne
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [T] [C], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 31/03/2023
Objet du recours : INDEMNITES JOURNALIERES
DECISION INITIALE 17/11/22
CMRA DU 26/01/23
Etat stabilisé au 01/01/23
2 64 05 99 350 353 02
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Pierre ENOT, Assesseur salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 3 avril 2025, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement de la demanderesse ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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