TJ 33063, 3 avr. 2025, RG 24/00232
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00232 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YXMM
88E
Minute n° 25/00567
CADUCITÉ
Du : 03 avril 2025
cc délivrées le
à :
Mme [F] [C]
CPAM DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience en chambre du conseil du : 03 avril 2025
Demanderesse :
Madame [F] [C]
11 rue Victor Hugo
Résidence Lori Lena - APT 03
33380 BIGANOS
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [K] [I], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 13/12/2023
Objet du recours : REFUS PRISE EN CHARGE FRAIS D’HOSPITALISATION ET TRANSPORT
(CURE THERMALE)
Décision de refus CPAM du 15/09/2023
Décision de rejet CMRA du 14/11/2023
Dossier CMRA : 2023-30289
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Pierre ENOT, Assesseur salarié PS
Greffier : Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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