TJ 33063, 3 avr. 2025, RG 25/00003
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE
JUGEMENT EN DÉSISTEMENT.
le JEUDI TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 25/00003 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2C47
NUMERO MIN: 25/00025
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Madame Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier
ENTRE :
[Localité 7] METROPOLE
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocats au barreau de BORDEAUX
ET
Madame [Y] [K] épouse [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [O] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [B] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
En présence de Mme Alexia RIBEIRO-GRELLET, Commissaire du Gouvernement
Grosse délivrée le: 03/04/2025
à : Avocat
Expédition le : 03/04/2025
à : Expropriation, exproprié, CG
Vu le mémoire de saisine transmis par [Localité 7] Métropole et enregistré au greffe le 11 février 2025 ;
Vu l’ordonnance de transport du 13 Février 2025 fixant une date de transport sur les lieux au 14 Avril 2025 à 10 heures et la date d’audience de plaidoirie au 22 Mai 2025 à 9 heures 30 ;
Vu le mémoire aux fins de désistement transmis le 03 Avril 2025 par Maître Clotilde GAUCI de la SCP CGCB, conseil de l’expropriant ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
En l’espèce, un traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation a été signé par les parties le 26 Novembre 2024 ;
Il convient donc de donner acte de ce désistement et de déclarer celui-ci parfait en l’absence de défense au fond présentée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de [Localité 7] METROPOLE,
DIT n’y avoir lieu à effectuer le transport sur les lieux initialement ordonné,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
CONSTATE que les frais et dépens seront à la charge de l’expropriant.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de l’Expropriation, et par Mme Dorine LEE-AH-NAYE, greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Juge de l’Expropriation
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