Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 24/05680


Vérifier : TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 24/05680 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/04/2025
Numéro
24/05680
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
67eed2a2b848dd6814c5e3a8

Texte de la décision

1,530 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pauline ROUSSEAU
S.C.I. REZY HL
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05680 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6D2I

N° MINUTE : 1 JTJ

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 01 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.D.C DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS SULLY GESTION - [Adresse 4] et [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709, absente à l’audience

à
S.C.I. REZY HL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 octobre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 27 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.