TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/04210
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/04210
N° Portalis 352J-W-B7I-C4LZZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me CAILLABOUX #C1917Me COGNARD #E2327+ 1 copie dossier
délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 03 avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle CAILLABOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1917,
et par Me Thibault REYMOND et Me Benjamin DAUDÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants, vestiaire #L0099
DÉFENDERESSE
Association FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Rémi COGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2327
Décision du 03 avril 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/04210 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LZZ
Nous Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 25 mars 2024 par la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 janvier 2025, la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2025, l’Association FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.
Faite et rendue à [Localité 5], le 03 avril 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.