TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 22/02122
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 1 Copie conforme délivrée à Me BORNHAUSER en LS
le :
2 Copies exécutoires délivrées aux parties en LS
le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02122
N° Portalis 352J-W-B7G-CXUN6
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 02 avril 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [T] [D], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Marc BORNHAUSER, susbtitué par Me Suzanne MASCARELL
à
[Adresse 5] ([3]), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Mme [I] [Z], inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juillet 2022,
le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par un courrier en date du 27 Mars 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2025 par Renaud NOIROT, Juge, René BERTAIL et Noémie FUKS, assesseurs, assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
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