TJ 75056, 27 mars 2025, RG 24/07680
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/07680 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C44V7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me FORNIER
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ABEILLE IMMOBILIER, SARL
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Maître Estelle FORNIER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L258
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représenté
Madame [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Non représentée
***
Nous Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 07 Juin 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3];
Par le courriel notifié par la voie électronique le 27 juin 2024 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] , sauf convention contraire ;
La Greffière La Juge de la mise en état
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