Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 27 mars 2025, RG 24/04082


Vérifier : TJ 75056, 27 mars 2025, RG 24/04082 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/03/2025
Numéro
24/04082
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Charges de copropriété
Type
other
Id
67eed2c1b848dd6814c5e7f2

Texte de la décision

1,767 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/04082 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4IZI

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me JAMI, Me DIOS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 Mars 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet MY SYNDIC, SAS, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811

DÉFENDERESSE

Madame [P] [X]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représentée par Maître Florence DIOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0984

***

Nous Madame KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 19 Mars 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.

Madame [P] [X] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], sauf convention contraire ;

La Greffière La Juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.