TJ 35238, 2 avr. 2025, RG 24/00827
Vérifier : TJ 35238, 2 avr. 2025, RG 24/00827 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R E F E R E
N°
Du 02 Avril 2025
RG. N° RG 24/00827 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJHQ
54G
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 02 Avril 2025 , par :
LE PRESIDENT : Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEURS AU REFERE :
Monsieur [U] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocate au barreau de RENNES
Madame [N] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocate au barreau de RENNES
DEFENDERESSE AU REFERE :
S.A.R.L. GROSSET RAVALEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-marie BERTHELOT de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Me COLIN SOUBRENIE, avocate au barreau de RENNES,
Vu l’assignation en date du 22 Novembre 2024,
Vu la demande formée à l’audience ce jour par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, représentant les demandeurs et portant désistement d’instance,
Vu l’acceptation de Me BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me COLLIN SOUBRENIE, avocate au barreau de RENNES,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00827 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJHQ ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance des demandeurs,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00827 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJHQ,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Graciane GILET, greffier, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.