TJ 35238, 1 avr. 2025, RG 22/00267
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
MINUTE N°
du 01 Avril 2025
AFFAIRE N° RG 22/00267 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JWW6
88D
Objet du recours : Condamnation [4] remboursement 4 657 euros, cotisations [1] 2014 à 2017 - Rejet dde remboursement 3/09/2019 - Rejet implicite CRA 06/02/2022
DEMANDEUR
Société [2]
Représentée par Maître Marjorie DELAUNAY, avocate au barreau de RENNES
DEFENDEUR
[4]
Représentée par Madame [Z] [T], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE ET DE L’ACTION
PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 27 mars 2025, la société [2] déclare se désister de son action et de l’instance à l’encontre de l’[4];
Attendu que l’[4], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance et de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et de de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la société [2] ;
Prononcé à l'audience publique du 01 Avril 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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